Conseil municipal

En vertu de l'article 15 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), tout membre d'un conseil d'une municipalité doit, dans les six mois du début de son premier mandat et de tout mandat subséquent, participer à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Selon le code d'éthique et déontologie des élus municipaux, tout avantage reçu par un membre du Conseil municipal qui n'est pas de nature purement privé doit lorsque sa valeur excède 200$, faire l'objet, dans les trente jours de sa réception, d'une déclaration écrite auprès de la Directrice générale de la Muncipalité.